Imperfection de la loi 44-00 relative à la VEFA: insuffisances d’un dispositif!

Devant l’imperfection de la loi 44-00 relative à la VEFA, vendeurs et acheteurs se trouvent totalement désarmés : un nouveau texte est attendu.
« la VEFA telle qu’elle est pensée ne correspond pas à la réalité », juge Amine Gennoun, Directeur Général de Saham Immobilier, lors la 2ème édition de la série des webinaires organisés par Injaz Solutions en partenariat avec CIH Bank autour de l’immobilier au Maroc. Largement inspirée du modèle français, la loi sur la VEFA est instaurée en 2002 au Maroc afin de faciliter l’accès au logement, mieux encadrer la vente sur plan. Jugée inapplicable, la Chambre des représentants adopte le 20 mai 2015 la nouvelle loi n° 44-00 relative à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA).Toutefois, et malgré ses années, cette nouvelle mouture de la loi sur la VEFA continue de susciter des critiques dans le secteur immobilier. D’après Rachid Khayatey, Président KLK et Vice-Président FNPI, la VEFA est une nécessité comblant un vide et permettant de sécuriser les transactions. « Pourtant, dans sa mouture actuelle, elle demeure inapplicable », regrette t-il.


Insuffisances
De son côté Amine Gennoun, met en exergue quatre points expliquant l’origine du problème de cette application : »il y a une problématique d’engagement et de garantie dans la transaction, le discours du système financier n’est pas commun, il devrait y avoir une simplification des procédures et recours juridiques ». sur l’utilité de celle loi, le président Directeur Général de CIH Bank, Lotfi Sekkat, ajoute que « La VEFA doit essentiellement optimiser le coût de la transaction dans l’immobilier à travers un régime légal qui gère la relation entre le propriétaire et l’acquéreur. Cependant la loi doit être complétée par le décret d’application qui doit définir les conditions, notamment, le fonctionnement des garanties d’achèvement ». Même son de cloche de la part du notaire Mohamed Benjelloun Benkacem qui précise qu’ « il faut donner un cadre juridique et un contrat réglementé à la VEFA qui reste un levier financier important, car il permet de financer les promoteurs dans leurs projets et également, de sécuriser les banques dans les prêts qu’elles confèrent à ses acquéreurs, bien sûr, dans les meilleurs des mondes ».

Protection de l’acquéreur
De l’avis de l’avocate Bassamat Fassi Fihri, « la non application de cette loi met en péril la protection de l’acquéreur : « Je ne crois pas à la notion d’équilibre, je pense qu’il y a toujours une partie plus faible que l’autre. L’acquéreur a certainement plus besoin de protection que le promoteur », souligne t-elle. Ratiba Sekkat notaire, affirme quant à elle que « le texte, pour qu’il soit adapté au paysage juridique marocain, une large concertation doit être faite de l’ensemble des professionnels et des services publics, pour pouvoir apporter une solution efficace à la viabilité de cette loi, indispensable au secteur immobilier».

Pour rectifier le tir, beaucoup de pistes sont proposées. L’une d’elle provient de Hicham Belkhir, inspecteur Général de l’ANCFCC, qui révèle qu’au-delà des efforts qui ont été accomplis, l’ANCFCC est disposée à travers son expertise à contribuer à la réflexion sur l’applicabilité de cette loi. Pooour conclure Jawad Ziyat, Président d’Injaz Solutions insiste sur l’unanimité pour le respect de la loi avec la promulgation du décret qui est en cours, et à moyen terme, la modification de la loi en inscrivant le transfert progressif de propriété.

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Source : Maghress

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